Cette vente est faite sans aucune garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur.
Le(s) poêle(s), foyer(s), appareil(s) à combustion et cheminée(s) sont vendus sans garantie quant à leur conformité à la réglementation applicable et aux exigences imposées par les compagnies d'assurances.
Le VENDEUR n'acceptera que les offres qui contiendront cette condition:
Le(s) promettant(s) ACHETEUR(S) devra aviser le locataire actuel au plus tard le 31 décembre 2022 qu'il reprendra possession du logement pour :
A- y vivre;
B- logerr ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère, enfants) ;
C- loger tout autre parent par le sang ou par alliance dont le propriétaire est le seul soutien;
D- loger son conjoint, si le propriétaire est le principal soutien du conjoint après un divorce,
séparation de corps ou dissolution d'une union civile (cela ne s'applique pas aux
conjoints).
Le promettant-acheteur(s) doit démontrer qu'il a réellement l'intention de reprendre possession du logement aux fins mentionnées dans la condition écrite ci-dessus.